Loi n° 23-028 du 15 juin 2023 déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire
Catégorie | Pénal |
Sous-catégorie | Procédure pénale |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| La présente loi tend à définir et à adapter les principes fondamentaux organisant le régime pénitentiaire afin de parvenir à des conditions carcérales mieux maîtrisées, plus humanisées et plus respectueuses des droits humains. *Source : J.O.RDC., n° spécial du 8 juillet 2023 Exposé des motifs De nos jours, le régime pénitentiaire est régi par des textes réglementaires, notamment, l’ordonnance 344 du 17 septembre 1965 portant régime pénitentiaire, les arrêtés d’organisation judiciaire 87-025 du 13 mars 1987 portant création des comités de gestion des établissements...