Loi n° 23-028 du 15 juin 2023 déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire

Catégorie : Procédure pénale
Type : Législation
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur
Date :
Leganews :

| La présente loi tend à définir et à adapter les principes fondamentaux organisant le régime pénitentiaire afin de parvenir à des conditions carcérales mieux maîtrisées, plus humanisées et plus respectueuses des droits humains. *Source : J.O.RDC., n° spécial du 8 juillet 2023 Exposé des motifs De nos jours, le régime pénitentiaire est régi par des textes réglementaires, notamment,...

Contenu réservé aux abonnés

Accédez à la plus grande base des données juridiques coordonnées en République démocratique du Congo