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PénalJustice pénale militaire

Note circulaire n°002/MME/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 du 13 mars relative à la lévée du moratoire sur la peine de mort en République démocratique du Congo

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le Gouvernement de la République a décidé lors de la cent-vingt-quatrième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du 09 février 2024, de la levée du moratoire sur l'exécution de la peine de...

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