Note circulaire n°002/MME/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 du 13 mars relative à la lévée du moratoire sur la peine de mort en République démocratique du Congo
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Décision administrative |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le Gouvernement de la République a décidé lors de la cent-vingt-quatrième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du 09 février 2024, de la levée du moratoire sur l'exécution de la peine de mort en vue de débarrasser l'armée de notre Pays des traîtres d'une part et d'endiguer la recrudescence d'actes de terrorisme et de banditisme urbain entrainant mort d'hommes. A l'attention de Messieurs : Monsieur el Président de la Cour Constitutionnelle et Président du Conseil Supérieur de la magistrature; Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation; Monsieur el Procureur Général...
