icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : La Société Habitat Bellecour Côte d’Ivoire dite HBCI Sarl C/ KOUOTO SOUASSOU Bruno. –Arrêt n°002/2015 du 12 février 2015

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Manque en fait et doit être rejeté, le moyen intitulé « omission de statuer » et reprochant à l’arrêt déféré de ne pas avoir statué sur une demande relative à la nature d’un contrat litigieux,...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.