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JusticeCCJA

CCJA : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI S.A. C/ EL MOUTAMER Fatiha, épouse BOURDIER et la Société Civile Immobilière Ivoire dite SCI IVOIRE –Arrêt n°004/2015 du 12 février 2015

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Dernière mise à jour

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique...

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