JusticeCCJA

CCJA : Dame Morelle Michelle, Société Mandji immobilier C/ Les Hoirs Tordjeman, Dame Doly Tordjeman. –Arrêt n°120/2014 du 11 novembre 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 11 Nov 2014
Date de publication: 21 Mar 2024 00:08:18

PROCEDURE DEVANT LA CCJA – RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION – INCOMPETENCE DE LA CCJA POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A L’EXECUTION D’UNE DECISION...

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