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JusticeCCJA

CCJA : Monsieur HASSAN Salman C/ Monsieur ANTCHOUE Zaouil Fouad. –Arrêt n°139/2014 du 11 novembre 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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L’acte notarié de vente d’un bien immobilier vaut jusqu’à inscription de faux ; en l’état de la procédure cette pièce n’ayant pas été arguée de faux, continue de faire foi. Les articles...

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