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Le fait que les statuts d’une société aient été modifiés longtemps après le délai prescrit par l’article 915 de l’AUSCGIE n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi, d’autant...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
Le fait que les statuts d’une société aient été modifiés longtemps après le délai prescrit par l’article 915 de l’AUSCGIE n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi, d’autant...