JusticeCCJA

CCJA : AES SONEL SA C/ Monsieur Henri NGALLE MONONO, Monsieur Georges EYOMBO ANGANDZIE, BALENG MAAH Célestin.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 04 Nov 2014
Date de publication: 24 Mar 2024 21:50:14
Dernière mise à jour: 05 Jun 2024 19:55:09

-Arrêt n°105/2014 du 04 novembre 2014 ________________________________________ En application de l’article 30, alinéa 1 de l’AUPSRVE, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie...

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