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CCJA : ONGOLO-Entrepreneur-Prestataire de services C/ la Société Africaine pour l’Industrie et le Commerce au Cameroun dite SAFRIC S.A. -Arrêt n°108/2014 du 04 novembre 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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________________________________________ La cour d’appel qui, pour faire droit à la requête de mainlevée d’une saisie conservatoire a retenu que « … la créance réclamée n’est pas certaine...

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