JusticeCCJA

CCJA : La Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC C/ la Succession de SUNJO Justin. -Arrêt n°116/2014 du 04 novembre 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 04 Nov 2014
Date de publication: 24 Mar 2024 22:58:12
Dernière mise à jour: 06 Jun 2024 07:35:05

________________________________________ ACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 – APPLICATION DANS LE TEMPS : UNIQUEMENT AUX SURETES CONSENTIES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR Il résulte expressément de l’article...

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