JusticeCCJA

CCJA : : Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR C/ OMAIS KASSIM, Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL. -Arrêt n°117/2014 du 04 novembre 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 04 Nov 2014
Date de publication: 24 Mar 2024 23:09:44
Dernière mise à jour: 06 Jun 2024 02:24:53

________________________________________ REFUS D’ACTUALISER LES STATUTS DE LA SOCIETE ET D’EN PUBLIER LES MODIFICATIONS MESENTENTE AVEREE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR LES MESURES ESSENTIELLEMENT...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter