JusticeCCJA

CCJA : Monsieur KEBET Ousmane C/ la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI -Arrêt n°093/2014 du 01 août 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 01 Aug 2014
Date de publication: 26 Mar 2024 15:43:05
Dernière mise à jour: 28 Jun 2024 22:54:19

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,...

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