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JusticeCCJA

CCJA : Société F.J ELNSER Trading GMBH, Société STEEL RESSOURCES C/ Société Industrielle de Tubes d’Acier dite SITACI, Société STEEL LINK, Société TRADESCA, Conseil de l’Ordre des Avocats du Burkina Faso. -Arrêt n°064/2014 du 25 avril 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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________________________________________ La CCJA est compétente pour le pourvoi relatif à une décision rendue à la suite de l’appel formé contre le jugement ayant homologué un concordat préventif,...

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