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JusticeCCJA

CCJA : Madame KONE née OUEDRAOGO Azéta C/ 1) La Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du Burkina Faso dite BICIA-B, 2) La Société MADOUA Sarl, 3) Monsieur OUEDRAOGO Joseph. -Arrêt n°065/2014 du 25 avril 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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________________________________________ C’est à tort qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 4 de l’AUS et 77 de l’AUPCAP, en condamnant la gérante d’une...

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