JusticeCCJA

CCJA : 1) Banque Internationale du Burkina (BIB SA), 2) KARANTAO Maïmouna C/ SAWADOGO Minata et 07 autres tous Ayants-droit de feu OUEDRAGO Harouna. -Arrêt n°066/2014 du 25 avril 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 25 Apr 2014
Date de publication: 26 Mar 2024 17:01:52
Dernière mise à jour: 24 May 2024 02:09:28

________________________________________ Les articles 299, 308 et 313 de l’AUPSRVE sont applicables aux incidents de la saisie immobilière et inapplicables en l’espèce, s’agissant d’une adjudication....

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter