JusticeCCJA

CCJA : La Banque Internationale du Burkina dite BIB SA et la Banque Commerciale du Burkina dite BCB C/ la Société les Brasseries du Faso SA dite BRAFASO -Arrêt n°068/2014 du 25 avril 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 25 Apr 2014
Date de publication: 26 Mar 2024 17:10:56
Dernière mise à jour: 28 Jun 2024 23:49:15

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...

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