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JusticeCCJA

CCJA : LA BANK OF AFRICA, KONATE ZEGUE HAMIDOU C/ les Ayants droit de feu SANOU Mamadou. -Arrêt n°070/2014 du 25 avril 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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________________________________________ Il ressort de la combinaison des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE que l’action en annulation introduite plus de 4 années après la décision d’adjudication...

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