JusticeCCJA

CCJA : La Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC-SA, NIGER) C/ ASSOUMANE MAMANE. -Arrêt n°071/2014 du 25 avril 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 25 Apr 2014
Date de publication: 26 Mar 2024 17:25:11
Dernière mise à jour: 25 May 2024 21:16:04

________________________________________ Ohadata J-15-162 POURVOI EN CASSATION – IRRECEVABILITE D’UN MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE – DECLARATION...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter