JusticeCCJA

CCJA : Monsieur Mandonou Oswald ATTIN C/ la BANQUE OF AFRICA (BOA- Bénin). -Arrêt n°073/2014 du 25 avril 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 25 Apr 2014
Date de publication: 26 Mar 2024 17:34:40
Dernière mise à jour: 31 May 2024 00:58:03

________________________________________ ACTE UNIFORME REVISE – INAPPLICATION AUX SURETES CONSENTIES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR – CASSATION DE L’ARRET L’AYANT APPLIQUE AINSI NANTISSEMENT –...

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