JusticeCCJA

CCJA : Bonato Jean Marc et la Société Impricolor C/ Abdoulaye Cissé -Arrêt n°076/2014 du 25 avril 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 25 Apr 2014
Date de publication: 26 Mar 2024 17:47:15
Dernière mise à jour: 23 May 2024 06:13:28

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...

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