icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : Madame IBIKUNLE Karamatou C/ la Société CODA-BENIN et 05 autres. -Arrêt n°080/2014 du 25 avril 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

________________________________________ Il n’y a pas lieu à évocation par la CCJA en l’absence de cassation. En constatant dans le dispositif la non libération des actions par certains actionnaires...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.