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JusticeCCJA

CCJA : La Société Négoce Internationale (SONEI SARL) C/ Société de Meunière Tunisienne SA. -Arrêt n°081/2014 du 25 avril 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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________________________________________ Pour une facture en date du 05 décembre 2006, dont la prescription est sollicitée, en paiement de laquelle la demanderesse a remis à la défenderesse une lettre...

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