JusticeCCJA

CCJA : Maître Galolo SOEDJEDE C / Monsieur A B Abb, la Banque Internationale pour l’Afrique au TOGO (BIA- TOGO) SA et Le Tresor Public du TOGO -Arrêt n°049/2014 du 23 avril 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 23 Apr 2014
Date de publication: 26 Mar 2024 18:58:30
Dernière mise à jour: 29 Jun 2024 05:34:08

________________________________________ ) ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Assemblée...

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