Décret n° 24/25 du 21 mars 2024 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées, «CONASAFIC» en sigle
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Criminalité financière |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le CONASAFIC a pour mission de mettre en œuvre les sanctions financières ciblées liées au terrorisme, au financement du terrorisme et de la prolifération prises en vertu des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies (RCSNU), des dispositions de la Loi n° 22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ainsi que des lois et règlements applicables en la matière en République Démocratique du Congo. *Source : J.O RDC, numéro spécial du 12 avril 2024 LE PREMIER...
