JusticeCCJA

CCJA : L’Association des Propriétaires Terriens Expropriés de Bado, dite APTEB C/ la Société West African Cement SA dite WACEM SA, la Société FORTIA CEMENT SA, Monsieur Montaparti Siva Ramavara PRASAD, la Banque Atlantique Togo, l’Etat Togolais, l’Etat de Côte d’Ivoire et l’Etat du Ghana -Arrêt n°054/2014 du 23 avril 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 23 Apr 2014
Date de publication: 26 Mar 2024 19:22:54
Dernière mise à jour: 21 Apr 2024 00:48:06

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière...

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