JusticeCCJA

CCJA : La Standard Chartered bank Cameroon C/ d’une part, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dite CNPS et d’autre part l’Institut des Relations Internationales du Cameroun (Université de Yaoundé II) -Arrêt n°022/2014 du 11 mars 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 11 Mar 2014
Date de publication: 27 Mar 2024 05:25:20
Dernière mise à jour: 05 May 2024 09:08:10

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),...

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