JusticeCCJA

CCJA : La Société Trading et d’Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers dite TRADEX CENTRAFRIQUE SA C/ l’Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers dite ASRP -Arrêt n°112/2013 du 30 décembre 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 30 Dec 2013
Date de publication: 27 Mar 2024 13:06:44
Dernière mise à jour: 29 Jun 2024 05:40:29

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...

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