JusticeCCJA

CCJA : ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC dite ESSO TCHAD SA C/ Ingénierie Electronique Service en abrégé IES SARL -Arrêt n°098/2013 du 22 novembre 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 22 Nov 2013
Date de publication: 27 Mar 2024 13:14:57
Dernière mise à jour: 28 Jun 2024 11:25:56

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière,...

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