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JusticeCCJA

CCJA : La Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC S.A C/ Monsieur IPANDA François de Paul -Arrêt n°099/2013 du 22 novembre 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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________________________________________ Il y a une contradiction manifeste entre les deux motivations d’un arrêt qui, pour confirmer la décision querellée, a retenu d’une part « …que la [banque...

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