JusticeCCJA

CCJA : Le Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique dit FAGACE C/ la Banque Sénégalo- Tunisienne dite BST devenue CBAO ATTIJARI WAFA BANK SENEGAL -Arrêt n°068/2013 du 14 novembre 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 14 Nov 2013
Date de publication: 27 Mar 2024 13:55:19
Dernière mise à jour: 22 Jun 2024 07:13:17

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter