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JusticeCCJA

CCJA : Adnan ATTIEH C/ la Société FINANCO SA -Arrêt n°071/2013 du 14 novembre 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Dernière mise à jour

________________________________________ Le pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et d’arbitrage obéit aux règles de l’article 15 du Traité Ohada et de l’article 28 du règlement...

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