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JusticeCCJA

CCJA : La Société Nigérienne d’Electricité dite NIGELEC S A C/ Société d’Exploitation des Eaux du Niger dite SEEN SA, Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK SA, ECOBANK Niger -Arrêt n°072/2013 du 14 novembre 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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________________________________________ VOIES D’EXECUTION : SURSIS A EXECUTION – IRREGULARITE DU SURSIS ORDONNE APRES DEBUT DE L’EXECUTION La cour d’appel de Niamey, qui a remis en cause...

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