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JusticeCCJA

CCJA : La Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI SA C/ la Société EBURNEA SA -Arrêt n°016/2014 du 27 février 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Dernière mise à jour

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,...

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