JusticeCCJA

CCJA : l’Etat du Cameroun C/ les sociétés : Forestière HAZIM et Cie, Camerounaise de raffinage MAYA, Plastics & Co, Transport Camerounais, HAZIM Scierie et Compagnie Sa et Compagnie Forestière HAZIM SCIERIE NGAMBE TIKAR, la Société Forestière Industrielle du Wouri, la Société Industrielle du Bois du Cameroun et le sieur HAZIM CHEADE HAZIM -Arrêt n°007/2014 du 04 février 2014

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 04 Feb 2014
Date de publication: 29 Mar 2024 07:19:23
Dernière mise à jour: 20 Jun 2024 02:34:02

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en formation...

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