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JusticeCCJA

CCJA : Les Etablissements F.C. Co Ltd C/ les Etablissements EBENEZER plus TOGO -Arrêt n°107/2013 du 30 décembre 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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C’est par une appréciation souveraine des faits, qui échappe à la CCJA, qu’une cour d’appel a retenu « qu’il est constant que le second contrat de vente de riz portant sur 45 conteneurs n’a...

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