JusticeCCJA

CCJA : Monsieur Amadou BA C/ Monsieur Samba Abasse BA -Arrêt n°076/2013 du 14 novembre 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 14 Nov 2013
Date de publication: 01 Apr 2024 16:10:46
Dernière mise à jour: 21 Jun 2024 16:06:49

________________________________________ Ohadata J-15-76 POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA – COPIES DE PIECES NON ASSORTIES DE LA MENTION « COPIE CERTIFIEE CONFORME » - RECEVABILITE DE LA PROCEDURE...

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