JusticeCCJA

CCJA : La Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI SA C/ la Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, SARL -Arrêt n°061/2013 du 25 juillet 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 25 Jul 2013
Date de publication: 01 Apr 2024 16:45:44
Dernière mise à jour: 27 Jun 2024 23:15:50

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième...

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