JusticeCCJA

CCJA : La Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles S.A. dite CMDT et le Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM S/C APCAM C/ la Société Inter Africaine de Distribution dite IAD -Arrêt n°059/2013 du 18 juillet 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 18 Jul 2013
Date de publication: 03 Apr 2024 19:29:28
Dernière mise à jour: 27 Jun 2024 21:38:30

________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en...

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