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CCJA : La Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal C/ 1/ la Société Sénégal Construction International S.A. ; 2/ Monsieur Serigne Gaye -Arrêt n°054/2013 du 13 juin 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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________________________________________ S’il est exact qu’aux termes de l’article 127 alinéa 1er AUS, l’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est déjà titulaire...

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