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CCJA : La Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S. A. C/ Oumou Salamata TALL, Habibou DATT, Les héritiers de feu Moctar DIALLO, Bathie Guèye -Arrêt n°052/2013 du 12 juin 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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________________________________________ La non signification du pourvoi en cassation aux héritiers d’un plaideur appelante NE rend pas l’arrêt de la Cour d’appel définitif et ne rend pas le...

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