icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : DIAMOND BANK-BENIN C/ la Société BRAMAF, Zakariyaou SEFOU et Mamadou Younoussa OKANLAHUN -Arrêt n°047/2013 du 16 mai 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

________________________________________ C’est à tort que le premier juge, pour rejeter la demande d’adjudication du créancier poursuivant, a énoncé que la saisie d’impenses immobilières...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.