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Il résulte de l’article 13 de l’AUPSRVE que la charge de la preuve de la créance incombe au demandeur à l’injonction de payer. La certitude de la créance se déduit au terme d’une appréciation...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
Il résulte de l’article 13 de l’AUPSRVE que la charge de la preuve de la créance incombe au demandeur à l’injonction de payer. La certitude de la créance se déduit au terme d’une appréciation...
