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JusticeCCJA

CCJA : Amour John WOFA KYEI C/ ECOBANK BURKINA -Arrêt n°032/2013 du 02 mai 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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Il est constant, dans la jurisprudence de la CCJA, que cette dernière reste seule compétente en application de l’article 14 du Traité relatif à l’OHADA, pour assurer l’interprétation et l’application...

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