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JusticeCCJA

CCJA : LA SOCIETE GENERALE DE BANQUE EN COTE D’IVOIRE dite SGBCI C/ Monsieur CHERIF Souleymane -Arrêt n°033/2013 du 02 mai 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

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Il ressort de l’analyse des dispositions de l’article 164 de l’AUPSRVE que le paiement, par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir au débiteur saisi, doit s’effectuer dans les conditions...

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