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JusticeCCJA

CCJA : Monsieur KONE IBRAHIM C/ Monsieur TRAORE ABOU -Arrêt n°034/2013 du 02 mai 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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Date de publication
Dernière mise à jour

Il résulte de l’article 15 de l’AUPSRVE, dont les dispositions sont d’ordre public, que tout appel effectué plus de trente jours après le prononcé du jugement rendu sur opposition à une ordonnance...

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