icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : 1) Monsieur Dénis Daniel François ROZAND, 2) Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU C/ 1) la Société FULLCAT AFRIQUE DE L’OUEST (FAO) SARL, 2) la Société BOKAMION SARL -Arrêt n°037/2013 du 02 mai 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

________________________________________ Est recevable, en l’état, l’exception d’irrecevabilité soulevée in limine litis par les défenderesses au pourvoi sur le caractère nouveau de la demande,...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.