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JusticeCCJA

CCJA : La Société Nationale d’Assurance, du Crédit et du Cautionnement dite SONAC C/ la Banque Islamique du Sénégal dite BIS ; la Nouvelle Société des Mines et Travaux Publics dite NSMTP SA -Arrêt n°021/2013 du 18 avril 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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C’est à tort que la Cour d’appel, en se fondant sur l’article 96 du Code sénégalais des obligations civiles et commerciales a jugé que le garant à première demande doit payer la totalité de...

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