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JusticeCCJA

CCJA : La Société Tropicale des Allumettes dite SOTROPAL C/ 1)la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI, 2) DRAMA KOFFI Jean Pierre et Autres -Arrêt n°024/2013 du 18 avril 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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Le mandat spécial prévu par les articles 23-1 et 28-4 [devenu 28-5] du Règlement de procédure de la CCJA doit nécessairement émaner d’un représentant qualifié de la société, qui est, pour une...

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