icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : La Société civile Immobilière DE GANDILLAC dite SCI DE GANDILLAC C/ la Clinique Gynécologique Obstétricale dite GOCI -Arrêt n°025/2013 du 18 avril 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Il ressort de l’article 9 alinéa 2 de l’AUPCAP que la suspension individuelle des poursuites n’empêche pas une action tendant à la reconnaissance d’un droit, mais s’applique aux voies d’exécutions...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.