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JusticeCCJA

CCJA : La Societé AES SONEL SA C/ le Centre de Diagnostic et de Soins Médicaux CDSM -Arrêt n°001/2013 du 07 mars 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Date de publication
Dernière mise à jour

________________________________________ C’est l’article 172 de l’AUPSRVE, et non l’article 49 du même Acte uniforme, qui réglemente le délai et le point de départ de l’appel de toute contestation...

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